Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent la vente et l’utilisation des solutions d’agents IA vocaux et d’automatisation (ci-après « le Service ») proposés par VisioUp, marque exploitée par Éric Pitou, Entrepreneur Individuel (EI), dont le siège social est situé à Toulouse, France (ci-après « VisioUp »).

Définitions :

  • Site : Le site internet accessible à l’adresse www.visioup.com.
  • Service : Les services de réception, de qualification d’appels et de conseil automatisés par intelligence artificielle (ElevenLabs) développés et configurés par VisioUp.
  • Client : Toute entreprise (personne morale, indépendant ou professionnel libéral) souscrivant au Service. Le Service est exclusivement dédié à un usage professionnel (B2B uniquement).
  • Utilisateur final (ou « Appelant ») : Toute personne contactant le Client via la ligne téléphonique gérée par l’agent IA de VisioUp.
  • Assistant IA (ou « Agent IA ») : L’agent vocal automatisé et personnalisé conçu pour répondre aux appels pour le compte du Client.

2. Accès au Service

  • Le Service est strictement réservé aux professionnels. Toute souscription implique que le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • L’accès au Service s’effectue après la validation d’un devis ou le choix d’un plan tarifaire, la complétion du processus d’onboarding, et le paiement des frais correspondants.
  • Le Client est seul responsable des accès et des configurations de son espace. Toute action effectuée depuis le compte du Client est réputée avoir été validée par lui.

3. Description des Services

VisioUp propose deux niveaux de configuration pour ses Agents IA vocaux :

  1. L’IA Réceptionniste : Solution dédiée à la gestion des appels entrants, à la fourniture d’informations de base (horaires, coordonnées) et à la prise de rendez-vous automatique synchronisée avec l’agenda du Client (Calendly, etc.).
  2. L’IA Conseil et Prise de RDV (Le « Clone » Expert) : Solution avancée incluant les fonctions de l’IA Réceptionniste, enrichie par l’intégration d’une base de données métier personnalisée (Fine-Tuning/RAG) permettant de répondre aux questions complexes, de qualifier les leads, et de déclencher des actions post-appel (envoi de SMS, emails, mise à jour du CRM).

Le Service comprend également l’attribution d’un numéro fixe dédié (du 01 au 05 ou 09), la possibilité de gérer jusqu’à 6 appels en simultané, l’enregistrement et l’historique des appels.

4. Tarification et Paiement

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€) sur le devis ou sur le site internet. En application de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable (sauf si votre statut de facturation a changé, à ajuster).
  • Modalités : Le Service fonctionne sous forme d’abonnements mensuels et/ou de frais fixes de configuration payable par prélèvement ou carte bancaire (via Stripe).
  • Top-ups (Consommation) : Si le plan inclut un quota de minutes ou d’appels, des recharges (top-ups) peuvent être achetées par le Client. Les recharges non utilisées en fin de période ne sont ni remboursables ni reportables, sauf mention contraire écrite.
  • Défaut de paiement : Tout retard ou échec de prélèvement automatique entraîne la suspension immédiate du Service par VisioUp, après une notification restée infructueuse sous 48 heures.

5. Clause IA — Limitation de responsabilité spécifique

Le Client accepte expressément les caractéristiques et les limites inhérentes aux technologies d’intelligence artificielle et de synthèse vocale :

  • Outil d’optimisation : L’Assistant IA est un outil technologique d’automatisation. Il ne se substitue pas à la responsabilité juridique et commerciale du Client vis-à-vis de ses propres appelants.
  • Absence de garantie d’exactitude : VisioUp s’engage à configurer l’IA selon les règles de l’art. Cependant, VisioUp ne saurait être tenu responsable des « hallucinations », des erreurs de compréhension de l’IA, des erreurs d’interprétation ou des inexactitudes dans les réponses données par l’agent vocal à un Appelant.
  • Vérification des données : Le Client est tenu de vérifier régulièrement son agenda, les fiches clients enrichies et les rendez-vous pris par l’IA. VisioUp décline toute responsabilité en cas de perte de chance commerciale, de conflit d’agenda, ou de mauvaise information transmise.
  • Dépendance technique tierce : Le fonctionnement du Service repose sur des infrastructures tierces critiques (notamment ElevenLabs, n8n, OpenAI, hébergeurs et serveurs télécoms). VisioUp ne peut être tenu responsable des pannes, des ralentissements ou des hausses de latence causés par ces prestataires tiers.
  • Plafond de responsabilité : En tout état de cause, si la responsabilité de VisioUp devait être engagée, son montant total cumulé sera strictement plafonné aux sommes effectivement payées par le Client à VisioUp au cours des trois (3) derniers mois précédant l’incident.

6. Niveau de Service (SLA)

  • VisioUp s’efforce de maintenir une disponibilité de son infrastructure à hauteur de 99,5 % sur une base mensuelle.
  • Sont exclus du calcul de la disponibilité : les opérations de maintenance planifiées (notifiées au Client au moins 24 heures à l’avance), les défaillances des réseaux télécoms généraux, et les interruptions de services des prestataires technologiques mentionnés à l’article 5.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir à VisioUp des informations d’entreprise (base de connaissances, horaires, scripts) exactes, sincères et régulièrement mises à jour.
  • Conformité RGPD & Télécoms : Informer obligatoirement les Appelants que la conversation est traitée par un assistant automatisé et qu’elle fait l’objet d’un enregistrement, conformément aux directives de la CNIL et du RGPD.
  • Ne pas utiliser l’Agent IA pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, malveillants ou contraires aux lois en vigueur.

8. Propriété Intellectuelle

  • Infrastructures VisioUp : Les workflows n8n, les prompts d’ingénierie, la structure logicielle, les designs et le site www.visioup.com restent la propriété intellectuelle exclusive de VisioUp. Le Client reçoit une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable pour la durée de son contrat.
  • Données du Client : Les données textuelles, la documentation d’entreprise fournie pour alimenter l’IA ainsi que l’historique des appels restent la propriété exclusive du Client.

9. Durée et Résiliation

  • Contrat sans engagement : Sauf accord écrit spécifique sur le devis, les abonnements aux Services sont sans engagement.
  • Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel de la période entamée ne sera accordé.
  • Résiliation par VisioUp : En cas de non-respect flagrant des présentes clauses ou d’usage frauduleux des lignes téléphoniques, VisioUp se réserve le droit de couper le service instantanément et de plein droit.
  • Rétention des données : À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses historiques d’appels. Passé ce délai, VisioUp procèdera à la suppression des données conformément à sa politique de confidentialité RGPD.

10. Droit applicable et litiges

  • Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
  • En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties privilégieront une résolution amiable.
  • À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de VisioUp (Tribunaux de Toulouse ou de votre département de domiciliation) seront exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

VisioUp — Éric Pitou (EI) Email : contact@visioup.com Site internet : www.visioup.com